Ce qu’il faut savoir en cas de contrôle fiscal.Comment bien vous préparer à un contrôle fiscal ? (cliquer ici).
L’avis de vérification : c’est le courrier envoyé par l’inspecteur vérificateur en recommandé avec AR fixant la date de la première visite. Elle a lieu dans l’entreprise, et hormis certains cas exceptionnels de TPE, elle ne peut être exécutée chez votre expert-comptable. Vous pouvez néanmoins demander à repousser la date à condition d’envoyer au moins 8 jours avant la date fixée un courrier motivé (période de vacances, dans l’entreprise ou de votre conseil qui doit participer au moins au premier rendez-vous ou tout autres circonstances (arrêté des comptes mobilisant tout le service comptable etc. Dans ce cas, vous devez proposer une autre date, impérativement proche de la première soit maximum dans les 30 jours qui suivent.
Vous devez mettre à profit le délai d’attente pour examiner avec votre conseil l’organisation du contrôle sur les points suivants :
- Quelles années pourront être vérifiées (ceci est indiqué sur le courrier de l’inspecteur) ?. La période normale vérifiée est celle qui inclut les 3 exercices précédents l’’exercice en cours, sauf si le résultat fiscal annuel de la troisième année la plus ancienne a été déterminé en y ajoutant des déficits des années antérieures (n- 4 etc.), auquel cas, ces années antérieures sont vérifiables sans limite, sauf si elles ont déjà été contrôlées lors d’une vérification précédente.
- Demander à vos collaborateurs de sortir les pièces comptables et fiscales de ces années. Quelles sont les points sensibles de vos résultats déclarés ? On pense au versement de « management fees » ou aux refacturations de services communs entre sociétés du groupe, aux provisions pour charges et risques dont les conditions de déductibilité seraient fragiles, à la valorisation des stocks et les provisions pour obsolescence que votre expert-comptable aura pu recommander et qui ne seront pas forcement acceptées par le vérificateur. On pense aussi au prix de transfert de produits ou services entre votre entreprise et des entreprises étrangères de votre groupe, avec l’obligation, si votre actif net ou celui d’une des sociétés du groupe est d’au moins de 400million€, d’avoir à présenter lors de la venue de l’inspecteur un rapport d’analyse complet des méthodes de déterminations des prix de transfert.
- Que faire si vous ou votre expert-comptable vous rendez compte de l’existence d’un risque fiscal (une opération incorrectement traitée fiscalement : recettes non enregistrées en comptabilité, frais et dépenses personnels pris en charge par l’entreprise etc.), vous avez la possibilité, dès le premier entretien, de dévoiler à l’inspecteur ces infractions et de procéder à une déclaration complémentaire qui vous dispensera d’importantes pénalités et réduira les intérêts de retard encourus ramenés à 2,80% au lieu de 4,80%.
- La procédure de rectification de vos résultats déclarés débute par une proposition de rehaussement de vos bénéfices déclarés. Vous devez répondre dans les 30 Jours et accepter ou refuser. Si vous refusez, l’inspecteur peut accepter totalement ou partiellement et en cas de désaccord vous le confirme et vous propose de saisir une commission qui pourra donner un avis sur vos arguments. Une fois épuisé ce dernier recours, vous entrez dans une procédure contentieuse qui après une réponse négative du Directeur des finances publiques vous conduit au tribunal administratif dont vous aurez à attendre environ deux ans la décision. En attendant, vous pourrez être dispensés de payer les rappels d’impôts en donnant des garanties, sauf si vous préférez payer d’avance, ce qui, au cas où vous perdez, vous dispensera des intérêts de retard de 4,80% par an et si vous gagnez, c’est vous à qui l’administration devra régler des intérêts moratoires au même taux de 4,80%.
